Article 75

La déclaration de candidature à l’élection de député à l’Assemblée nationale est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin.Les candidatures sont examinées par la Commission chargée des élections.S’il apparaît qu’une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission sursoit à l’enregistrement de la candidature avec notification dans les quarante-huit heures de la décision à l’intéressé. Celui-ci dispose d’un délai de trois jours pour saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de sa saisine.Si le délai de notification n’est pas respecté, la candidature doit être enregistrée.