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Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat de sénateur, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire,…
Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat de sénateur, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, tout acte de sa profession concernant des affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique.Il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider contre l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles 133 et 134 du Code électoral ou contre l’Etat, les sociétés nationales, les collectivités locales ou établissements publics.