Code Électoral
Article 80
En vigueur
Article 80
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Les candidatures à l’élection de député sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant le début du scrutin.La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix jo…
Texte officiel
Les candidatures à l’élection de député sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant le début du scrutin.La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.La Commission chargée des élections établit la liste des candidats après le contrôle de leur éligibilité, conformément aux dispositions des articles 17 et 73 à 80 du Code électoral.
Domaines concernés
candidature
scrutin
éligibilité