Code Électoral
Article 179
En vigueur
Article 179
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Pour faire acte de candidature aux élections municipales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée.Toutefois, des électeurs…
Texte officiel
Pour faire acte de candidature aux élections municipales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée.Toutefois, des électeurs n’étant pas inscrits sur la liste électorale de la circonscription choisie ou ne résidant pas dans la commune peuvent être éligibles s’ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseillers municipaux ainsi élus ne peut excéder le tiers de l’effectif du Conseil.
Domaines concernés
électeur
liste électorale
candidature