Code Électoral
Article 10
En vigueur
Article 10
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Nul ne peut être inscrit dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription.
Texte officiel
Nul ne peut être inscrit dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription.