Code Électoral
Article 124
En vigueur
Article 124
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée.Il est procédé à de nouvelles élection…
Texte officiel
En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée.Il est procédé à de nouvelles élections dans un délai d’un mois à compter de la date initialement prévue pour la tenue du scrutin.
Section 5 – Du recensement des votes et de la proclamation des résultats
Domaines concernés
scrutin
campagne
recensement
vote