Code de la Famille
Article SUC-106
En vigueur
Article 106 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s'exercent portent des cultures, plantations ou constructions béné…
Texte officiel
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s'exercent portent des cultures, plantations ou constructions bénéficiant à l'attributaire. Le montant de la soulte est déterminé d'après les barèmes établis pour fixer l’indemnité due au titulaire des droits lorsque l'Etat donne au sol une destination qui en exclut l’exercice.
Domaines concernés
héritier