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En vigueur

Article 108 — Successions

Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

Résumé simplifié

Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

Texte officiel

Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

Domaines concernés

succession

héritier

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