Code de la Famille
Article SUC-113
En vigueur
Article 113 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
Texte officiel
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
Domaines concernés
héritier