De l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Modalités d'application

L'article 359 soumet à l'impôt sur le revenu les personnes physiques domiciliées en Côte d'Ivoire sur l'ensemble de leurs revenus de source ivoirienne et étrangère. L'impôt est calculé selon un barème progressif dont les taux varient de zéro à soixante pour cent. Les revenus sont classés en catégories : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.