Droit Fiscal
Article Art. 406
En vigueur
Du report déficitaire
Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
Établit les obligations et droits relatifs à report déficitaire
Texte officiel
Du report déficitaire. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits éludés, sans préjudice des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.
Domaines concernés
contentieux fiscal
fiscalité internationale
droit fiscal