Des exonérations fiscales - Mesures d'exécution

L'article 337 prévoit des exonérations fiscales en faveur des entreprises bénéficiant du Code des Investissements. Les exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices, la contribution des patentes et les droits de douane sur les équipements. La durée des exonérations varie de cinq à quinze ans selon la zone d'implantation et le montant de l'investissement. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.