Droit Fiscal
Article Art. 560
En vigueur
Du résultat fiscal et comptable
Annexe fiscale
Résumé simplifié
Définit les règles relatives à résultat fiscal et comptable en droit ivoirien
Texte officiel
Du résultat fiscal et comptable. Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables relevant de la Direction Générale des Impôts. Tout assujetti est tenu de souscrire les déclarations dans les délais prescrits par la loi.
Domaines concernés
droits d'enregistrement
droit fiscal
fiscalité internationale