Des amendes et pénalités fiscales - Champ d'application

L'article 301 prévoit des pénalités en cas de manquement aux obligations fiscales. Le retard de paiement entraîne une majoration de dix pour cent par mois de retard plafonnée à cinquante pour cent. La fraude fiscale est punie d'une amende de un à cinq millions de francs CFA et d'un emprisonnement de un à cinq ans. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.