De la taxe foncière - Champ d'application

L'article 304 assujettit à la taxe foncière les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis situés en Côte d'Ivoire. La base imposable est constituée par la valeur locative de l'immeuble. Les immeubles affectés à un usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de cinquante pour cent. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.