De l'impôt sur les traitements et salaires - Dispositions transitoires

L'article 381 soumet à l'impôt sur les traitements et salaires toute personne percevant une rémunération en contrepartie d'un travail salarié. L'ITS est retenu à la source par l'employeur et reversé mensuellement à l'administration fiscale. Le barème est progressif avec des taux allant de zéro à trente-six pour cent. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.