Droit Fiscal
Article Art. 489
En vigueur
De la taxe services numériques
Livre de Procédures Fiscales
Résumé simplifié
Fixe les conditions et modalités de la taxe services numériques
Texte officiel
De la taxe services numériques. Le taux applicable est fixé conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur. Les exonérations et réductions sont subordonnées au respect des conditions d'éligibilité définies par décret.
Domaines concernés
impôt sur le revenu
fiscalité internationale