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L'administration peut obtenir des informations fiscales aupres des banques, notaires et administrations. Le refus est sanctionne.
L'administration fiscale dispose d'un droit de communication aupres des tiers pour obtenir des informations relatives a la situation fiscale du contribuable. Les banques, les notaires, les commissaires aux comptes, les administrations publiques et les employeurs sont tenus de communiquer les documents et renseignements demandes. Le secret professionnel ne peut etre oppose a l'administration fiscale sauf pour les avocats. Le refus de communication est passible d'amende.