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La fraude fiscale est punie d'amende (1 a 10 millions FCFA) et d'emprisonnement (1 a 5 ans) pour faux documents, double comptabilite, etc.
La fraude fiscale est punie d'une amende de 1 million a 10 millions de francs CFA et d'un emprisonnement de un a cinq ans. Constituent des fraudes fiscales : la production de faux documents, l'organisation de l'insolvabilite, la tenue de double comptabilite, et l'utilisation de factures fictives. Les complices de la fraude sont punis des memes peines. L'administration peut engager des poursuites penales independamment des penalites fiscales.