Droit Fiscal
Article Art. 449
En vigueur
Des plus-values professionnelles
Livre de Procédures Fiscales
Résumé simplifié
Fixe les conditions et modalités de plus-values professionnelles
Texte officiel
Des plus-values professionnelles. Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables relevant de la Direction Générale des Impôts. Tout assujetti est tenu de souscrire les déclarations dans les délais prescrits par la loi.
Domaines concernés
droit fiscal
contentieux fiscal
droits d'enregistrement