Droit Fiscal
Article Art. 611
En vigueur
Du timbre de quittance
Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
Précise le régime juridique applicable en matière de timbre de quittance
Texte officiel
Du timbre de quittance. Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables relevant de la Direction Générale des Impôts. Tout assujetti est tenu de souscrire les déclarations dans les délais prescrits par la loi.
Domaines concernés
droit fiscal
TVA