Du taux normal de la TVA - Champ d'application

L'article 292 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.