Du régime de la zone franche - Dispositions spéciales

L'article 328 institue un régime fiscal privilégié pour les entreprises agréées en zone franche industrielle. Les entreprises bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années et d'un taux réduit de un pour cent les années suivantes. Les importations de matières premières et équipements sont exonérées de droits de douane et de TVA. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.