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La cessation en cours d'annee donne droit a un degrevement. Le transfert oblige a une nouvelle patente dans la nouvelle commune.
En cas de cessation d'activite en cours d'annee, le contribuable peut obtenir le degrevement de la patente pour la fraction de l'annee restant a courir. La demande de degrevement doit etre presentee dans les trois mois suivant la cessation. En cas de transfert d'activite dans une autre commune, une nouvelle patente est due dans la commune d'accueil. Le transfert doit etre declare a l'administration fiscale dans le mois.