Droit Fiscal
Article Art. 639
En vigueur
De la fiscalité énergies renouvelables
Livre de Procédures Fiscales
Résumé simplifié
Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité énergies renouvelables
Texte officiel
De la fiscalité énergies renouvelables. Le taux applicable est fixé conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur. Les exonérations et réductions sont subordonnées au respect des conditions d'éligibilité définies par décret.
Domaines concernés
contrôle fiscal
TVA
droits d'enregistrement