Droit Fiscal
Article Art. 554
En vigueur
De l'attestation de régularité fiscale
Livre de Procédures Fiscales
Résumé simplifié
Encadre l'attestation de régularité fiscale selon la législation en vigueur
Texte officiel
De l'attestation de régularité fiscale. Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables relevant de la Direction Générale des Impôts. Tout assujetti est tenu de souscrire les déclarations dans les délais prescrits par la loi.
Domaines concernés
contentieux fiscal
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