Droit Fiscal
Article Art. 654
En vigueur
De l'état rémunérations étrangères
Livre de Procédures Fiscales
Résumé simplifié
Fixe les conditions et modalités de l'état rémunérations étrangères
Texte officiel
De l'état rémunérations étrangères. Le taux applicable est fixé conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur. Les exonérations et réductions sont subordonnées au respect des conditions d'éligibilité définies par décret.
Domaines concernés
contrôle fiscal
contentieux fiscal