Mediation fiscale

Le mediateur fiscal est un organe independant charge de faciliter le reglement amiable des differends entre les contribuables et l'administration fiscale. Il peut etre saisi par tout contribuable ayant deja presente une reclamation. Le mediateur formule des recommandations qui ne lient pas les parties. Sa saisine ne suspend pas les delais de recours. Le mediateur presente un rapport annuel au ministre des finances.