Des amendes et pénalités fiscales - Exceptions et dérogations

L'article 314 prévoit des pénalités en cas de manquement aux obligations fiscales. Le retard de paiement entraîne une majoration de dix pour cent par mois de retard plafonnée à cinquante pour cent. La fraude fiscale est punie d'une amende de un à cinq millions de francs CFA et d'un emprisonnement de un à cinq ans. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.