De la taxe foncière - Mesures d'exécution

L'article 343 assujettit à la taxe foncière les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis situés en Côte d'Ivoire. La base imposable est constituée par la valeur locative de l'immeuble. Les immeubles affectés à un usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de cinquante pour cent. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.