Droit Fiscal
Article FI-122
En vigueur
TVA - Taux applicable
En vigueur depuis le 27/12/2021Code General des Impots
Résumé simplifié
Le taux normal de TVA est 18%. Le taux reduit de 9% s'applique au lait, medicaments et equipements solaires. Taux zero pour les exports.
Texte officiel
Le taux normal de la TVA est fixe a 18% du prix hors taxes. Il s'applique a toutes les operations imposables sauf celles soumises a un taux reduit ou a une exoneration. Le taux reduit de 9% s'applique au lait, aux produits pharmaceutiques, aux equipements solaires et aux services d'hebergement touristique. Le taux zero s'applique aux exportations de biens.
Domaines concernés
taux TVA
18%
9%
taux reduit