De l'impôt sur les bénéfices des sociétés - Procédure applicable

L'article 282 fixe le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés à vingt-cinq pour cent du bénéfice net imposable. Les sociétés soumises à cet impôt doivent souscrire leur déclaration dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. L'impôt minimum forfaitaire est fixé à un pour cent du chiffre d'affaires avec un minimum de trois millions de francs CFA. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.