Droit Fiscal
Article Art. 238
En vigueur
De l'impôt sur les traitements et salaires - Modalités d'application
En vigueur depuis le 01/01/2021Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 238 - dispositions modalités d'application)
Texte officiel
L'article 238 soumet à l'impôt sur les traitements et salaires toute personne percevant une rémunération en contrepartie d'un travail salarié. L'ITS est retenu à la source par l'employeur et reversé mensuellement à l'administration fiscale. Le barème est progressif avec des taux allant de zéro à trente-six pour cent. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.
Domaines concernés
ITS
salaire
retenue à la source