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L'Etat garantit le libre transfert des capitaux, la protection contre l'expropriation et l'acces a l'arbitrage CIRDI.
L'Etat garantit aux investisseurs la liberte de transfert des capitaux investis et des revenus qui en proviennent. Aucune nationalisation ou expropriation ne peut intervenir sans une juste et prealable indemnisation. Les litiges entre l'Etat et les investisseurs etrangers peuvent etre soumis a l'arbitrage international du CIRDI. L'Etat s'engage a ne pas modifier les conditions fiscales de maniere retroactive.