Droit Fiscal
Article Art. 565
En vigueur
De l'amortissement dégressif
Annexe fiscale
Résumé simplifié
Précise le régime juridique applicable en matière de l'amortissement dégressif
Texte officiel
De l'amortissement dégressif. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits éludés, sans préjudice des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.
Domaines concernés
fiscalité internationale
droits d'enregistrement