Droit Fiscal
Article Art. 676
En vigueur
De la fraude à la loi
Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
Établit les obligations et droits relatifs à la fraude à la loi
Texte officiel
De la fraude à la loi. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits éludés, sans préjudice des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.
Domaines concernés
contrôle fiscal
droits d'enregistrement