Droit Fiscal
Article Art. 552
En vigueur
De la fiscalité marchés publics
Loi de finances 2024
Résumé simplifié
Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité marchés publics
Texte officiel
De la fiscalité marchés publics. Le taux applicable est fixé conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur. Les exonérations et réductions sont subordonnées au respect des conditions d'éligibilité définies par décret.
Domaines concernés
fiscalité des entreprises
droit fiscal