//
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 215 - dispositions dispositions complémentaires)
L'article 215 énumère les opérations exonérées de TVA comprenant notamment les prestations médicales, l'enseignement, les opérations bancaires et les produits de première nécessité. Les exonérations sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent qu'aux opérations expressément visées. L'assujetti exonéré ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.