Du taux normal de la TVA - Modalités d'application

L'article 227 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.