De la taxe foncière - Dispositions spéciales

L'article 330 assujettit à la taxe foncière les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis situés en Côte d'Ivoire. La base imposable est constituée par la valeur locative de l'immeuble. Les immeubles affectés à un usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de cinquante pour cent. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.