Des exonérations fiscales - Champ d'application

L'article 298 prévoit des exonérations fiscales en faveur des entreprises bénéficiant du Code des Investissements. Les exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices, la contribution des patentes et les droits de douane sur les équipements. La durée des exonérations varie de cinq à quinze ans selon la zone d'implantation et le montant de l'investissement. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.