Aide juridictionnelle en matiere fiscale

Le contribuable qui n'a pas les moyens de se faire representer par un avocat peut beneficier de l'aide juridictionnelle en matiere fiscale. L'aide couvre les frais d'avocat, les frais d'expertise et les frais de justice. La demande est adressee au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal competent. L'aide est accordee sous condition de ressources. Les associations de defense des contribuables peuvent assister les particuliers dans leurs demarches.