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Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 236 - dispositions modalités d'application)
L'article 236 prévoit des pénalités en cas de manquement aux obligations fiscales. Le retard de paiement entraîne une majoration de dix pour cent par mois de retard plafonnée à cinquante pour cent. La fraude fiscale est punie d'une amende de un à cinq millions de francs CFA et d'un emprisonnement de un à cinq ans. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.