Droit Fiscal
Article Art. 630
En vigueur
De la fiscalité de la pêche
Annexe fiscale
Résumé simplifié
Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité de la pêche
Texte officiel
De la fiscalité de la pêche. Le taux applicable est fixé conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur. Les exonérations et réductions sont subordonnées au respect des conditions d'éligibilité définies par décret.
Domaines concernés
fiscalité des entreprises
fiscalité internationale
contentieux fiscal