Droit Fiscal
Article Art. 357
En vigueur
Du taux normal de la TVA - Modalités d'application
En vigueur depuis le 01/01/2021Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 357 - dispositions modalités d'application)
Texte officiel
L'article 357 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.
Domaines concernés
TVA
taux
taxe sur la valeur ajoutée