De la contribution des patentes - Mesures d'exécution

L'article 335 soumet à la contribution des patentes toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. La patente comprend un droit fixe déterminé en fonction de la nature de l'activité et un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels. Le défaut de paiement de la patente expose le contribuable à des majorations de retard. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.