Du taux normal de la TVA - Sanctions et pénalités

L'article 266 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.