Droit Fiscal
Article Art. 422
En vigueur
Du fait générateur de la TVA
Loi de finances 2024
Résumé simplifié
Établit les obligations et droits relatifs à fait générateur de la tva
Texte officiel
Du fait générateur de la TVA. Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables relevant de la Direction Générale des Impôts. Tout assujetti est tenu de souscrire les déclarations dans les délais prescrits par la loi.
Domaines concernés
contrôle fiscal
fiscalité internationale
impôt sur le revenu