Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
La procédure de délivrance de l’arrêté de concession définitive est précisée par décret.
Texte officiel
La procédure de délivrance de l’arrêté de concession définitive est précisée par décret.
Domaines concernés
concession
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