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Les lieutenants-gouverneurs ou leurs délégués, les inspecteurs des affaires administratives, le procureur général près la Cour d'Appel de l'AfriqueOccidentale Française, les procureurs de la République près des tribun…
Les lieutenants-gouverneurs ou leurs délégués, les inspecteurs des affaires administratives, le procureur général près la Cour d'Appel de l'AfriqueOccidentale Française, les procureurs de la République près des tribunaux de première instance et les juges de paix à compétence étendue, peuvent, chacun dans leur ressort, demander personnellement la communication, sans déplacement, des registres des conservateurs de la propriété foncière. Ces fonctionnaires et magistrats peuvent, en outre, obtenir, par écrit et gratuitement, communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers.
CHAPITRE II : LÉGISLATION